La France s'est dotée au 1er janvier 2020 de mesures complémentaires pour la protection des populations riveraines de zones de traitement des cultures agricoles. S’appuyant sur les recommandations scientiques de l’Anses, et au terme d’une concertation avec l’ensemble des acteurs, le Gouvernement rend obligatoire l’instauration de distances de sécurité entre les zones de traitement et les habitations.
Cas particuliers où les distances de sécurité riverains ne s'appliquent pas :
- Les produits de bio contrôle ;
- Les produits utilisables en agriculture biologique ;
- Les produits composés d'une substance de base ;
- Les traitements nécessaires à la destruction et à la prévention de la propagation des organismes nuisibles réglementés (au sens de l'article L.251-3 du CRPM) ;
- Le semis de semences traitées.